Essai sur la nécessité médicale
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| Hersteller: | Éditions Universitaires Européennes (Degoy, Lucie) |
| Stand: | 2015-08-04 03:50:33 |
Produktbeschreibung
Pour pouvoir porter atteinte au corps humain, l´article 16-3 du code civil prévoit qu´il faut être en présence d´une nécessité médicale pour la personne, véritable condition de licéité des actes des professionnels de santé. Cette notion a succédé en 1999 à l´ancienne exigence de nécessité thérapeutique. La réforme de la notion s´est faite sans véritable débat et la notion de nécessité médicale n´a pas fait l´objet d´études particulières. Il est difficile aujourd´hui de donner une définition exacte de la notion et des actes qu´elle permet de légitimer. Quels sont les actes licites ? La première partie de l´étude consiste à chercher la réponse à cette question en exploitant la potentialité de signification de la notion. À l´existence potentielle et virtuelle de la notion doit logiquement succéder l´étude de la réalité de l´existence de la notion. Quels effets engendre-t-elle ? À l´exact opposé du voeu affiché par la première loi "bioéthique" de 1994, la nécessité médicale permet parfois de passer outre l´exigence de consentement de la personne. Paradoxalement, elle peut également permettre de rendre le corps humain davantage disponible.
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