Le brevet européen à effet unitaire. Le passage du BE au BU, les avantages et inconvénients du nouveau brevet européen à effet unitaire
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| Stand: | 2015-08-04 03:50:33 |
Produktbeschreibung
Seminar paper de l´année 2014 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, note: 15, Université Panthéon-Assas, Paris II, cours: Séminaire franco-allemand, langue: Français, résumé: « On n´a pas besoin d´inventer des idées nouvelles. Quand elles sont bonnes, il suffit de les appliquer au bon moment. » En 1992, Jacques Delors essaie ainsi de justifier le passage à une monnaie unique, qui sera mise en circulation 10 ans plus tard. L´introduction de l´euro a en effet marqué une étape décisive dans l´intégration européenne fondé sur un marché unique. Elle est aujourd´hui la base même - dans le sens de Jacques Delors une « bonne idée » - pour une Union européenne qui s´est donné pour objectif de « promouvoir le progrès économique et social de leurs peuples, compte tenu du principe du développement durable et dans le cadre de l´achèvement du marché intérieur ». Le marché intérieur trouve son fondement principal dans la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. (Art. 26 Traité sur le fonctionnement de l´Union européenne (TFUE)). Afin d´assurer son bon fonctionnement et de lever tous les obstacles à la mise en oeuvre effective notamment de la libre circulation des marchandises, le marché comprend aussi un système assurant que la concurrence ne soit pas faussée. Toutefois, la réalisation de la libre circulation des marchandises est principalement garantie par la suppression des douanes et des taxes d´effet équivalent ainsi que par l´interdiction des restrictions quantitatives à l´importation et à l´exportation. Mais comme c´est l´exception qui confirme la règle, l´Art. 36 TFUE admet quand même lorsqu´elles sont justifiées de telles mesures d´effet équivalent. On y trouve entre autres » les droits de propriété industrielle ou commerciale ». Par propriété industrielle et commerciale on entend la protection de toutes les propriétés intellectuelles, c´est à dire le droit de marques, droits sur les dessins et modèles, les droits d´auteurs mais aussi les brevets. Un brevet est plus précisément un titre délivré par les pouvoirs publics, conférant un monopole territorial temporaire d´exploitation afin de récompenser l´effort créateur de l´inventeur. Comme la protection de telles « nouvelles idées » dans le sens de Jaques Delors est territoriale, elle est logiquement régie par les droits nationaux. La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a en effet souligné que « la fixation des conditions et des modalités de la protection relève de la règle nationale » .
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